Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les CGVU) régissent l’accès au site magniclear.com, son utilisation, ainsi que la vente des produits proposés sur ce site à des consommateurs. Elles sont rédigées en français et le contrat est conclu en langue française.

Article 1 : identification du vendeur

Le site magniclear.com est édité et exploité par la société MAGNICLEAR SAS, qui vend les produits présentés sur le site en son nom et pour son compte.

Élément	Information
Raison sociale	MAGNICLEAR SAS
Forme juridique et capital	Société par actions simplifiée au capital de 12 000 euros
Siège social	34 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille, France
SIREN	923 471 667
SIRET (siège)	923 471 667 00018
RCS	Marseille 923 471 667
TVA intracommunautaire	FR50 923471667
Directeur de la publication	Camille Verdier
Téléphone	04 65 71 08 42
Adresse électronique	support@magniclear.com
Hébergeur du site	Rocket.net, 3000 Lakeside Dr, Bannockburn, IL 60015, États-Unis

Toute correspondance relative à une commande, à une rétractation ou à une réclamation peut être adressée par courrier électronique à support@magniclear.com ou par courrier postal au siège social indiqué ci-dessus.

Article 2 : objet et champ d’application

Les CGVU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits d’équipement de la maison connectée et de domotique proposés sur le site. Elles s’appliquent à toute commande passée sur magniclear.com par une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le client.

Le site ne s’adresse pas aux revendeurs. Les commandes présentant un caractère manifestement professionnel ou destinées à la revente peuvent être refusées, dans les conditions prévues à l’article 5.

Les CGVU forment un ensemble indissociable avec la politique d’expédition et de livraison, la politique de retours et remboursements, la politique de confidentialité et la politique de cookies publiées sur le site. En cas de contradiction entre ces documents, les CGVU prévalent pour tout ce qui concerne la formation et l’exécution du contrat de vente.

Article 3 : acceptation et version applicable

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des CGVU dans leur version en vigueur au jour de cette validation. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider son panier, cette acceptation étant matérialisée par une case à cocher au moment du paiement.

MAGNICLEAR SAS se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment. La version applicable à une commande est celle publiée sur le site au moment où cette commande est validée, sans que les modifications ultérieures puissent l’affecter. Il est recommandé au client de conserver ou d’imprimer les CGVU au moment de sa commande.

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.

Article 4 : produits, caractéristiques et disponibilité

Les produits proposés sont décrits sur leurs fiches respectives avec leurs caractéristiques essentielles : dimensions, poids, alimentation, consommation, portée radio, protocoles de communication, contenu de l’emballage et conditions d’installation. Ces informations permettent au client de se déterminer en connaissance de cause avant l’achat.

Les photographies, illustrations et vidéos ont une valeur d’illustration. Les couleurs restituées dépendent du calibrage de l’écran du client et peuvent différer légèrement de la teinte réelle du produit. Les accessoires apparaissant sur une photographie d’ambiance ne sont pas inclus lorsqu’ils ne figurent pas dans la liste du contenu de l’emballage.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Si un produit se révèle indisponible après la validation de la commande, le client en est informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Il peut alors demander soit l’annulation de la ligne concernée, soit l’annulation de l’intégralité de sa commande. Les sommes déjà versées lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant cette information, sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Certains produits nécessitent un réseau sans fil domestique, une application mobile et un compte utilisateur créé auprès de l’éditeur de cette application. Ces prérequis sont indiqués sur la fiche produit. Le client est invité à en vérifier la compatibilité avec son installation avant de commander.

Article 5 : prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, taxe sur la valeur ajoutée française applicable au jour de la commande incluse. Le prix affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande est le prix ferme du contrat.

La livraison est offerte, sans minimum de commande et quelle que soit la destination. Aucun frais de port n’est donc ajouté au montant du panier au moment du paiement. Le montant total affiché avant la validation du paiement constitue le montant total dû par le client au vendeur.

Pour les livraisons à destination d’un territoire situé hors du territoire douanier et fiscal de l’Union européenne, des droits de douane, taxes à l’importation et frais de dossier peuvent être réclamés par les autorités locales ou par le transporteur au moment de la remise du colis. Ces sommes ne sont pas perçues par MAGNICLEAR SAS, ne sont pas incluses dans le prix payé sur le site et restent à la charge du destinataire. Le client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de commander.

MAGNICLEAR SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les commandes déjà validées ne sont pas affectées par un changement de prix postérieur.

Article 6 : commande

La commande suit les étapes suivantes.

• Sélection des produits et ajout au panier, avec possibilité de modifier les quantités ou de retirer un article à tout moment.
• Saisie des coordonnées du client, de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation.
• Affichage du récapitulatif détaillé de la commande : désignation des produits, quantités, prix unitaires et montant total à payer.
• Acceptation des CGVU par case à cocher, puis validation de la commande, laquelle vaut obligation de payer.
• Paiement en ligne par carte bancaire et affichage d’une page de confirmation.

Avant la validation définitive, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, puis de corriger d’éventuelles erreurs en revenant aux étapes précédentes. La validation vaut signature et acceptation expresse de l’ensemble des opérations effectuées.

Le contrat de vente est formé lors de l’envoi par MAGNICLEAR SAS de la confirmation de commande par courrier électronique. Cette confirmation récapitule la commande, son prix et l’adresse de livraison. Si ce courriel n’est pas reçu dans l’heure suivant le paiement, il convient de vérifier le dossier des courriers indésirables puis, le cas échéant, de contacter le service client.

MAGNICLEAR SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le client, de suspicion sérieuse de fraude, de commande anormale au regard des quantités habituelles d’un usage domestique, ou d’adresse de livraison manifestement erronée ou incomplète. Le client en est informé par écrit et remboursé intégralement le cas échéant.

Article 7 : paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, en euros et en une seule fois. Le compte du client est débité au moment de la validation de la commande.

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé, sur une page sécurisée. Les données de carte bancaire sont transmises chiffrées à ce prestataire et ne transitent jamais en clair par les serveurs du site. MAGNICLEAR SAS n’a accès ni au numéro complet de la carte, ni au cryptogramme visuel, et ne conserve aucune de ces données.

Une authentification forte du porteur peut être exigée par l’établissement émetteur de la carte, conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement. À défaut de validation de cette authentification, la commande ne peut pas aboutir.

En cas de refus d’autorisation par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée et aucune obligation de livraison ne pèse sur le vendeur. Un contrôle antifraude peut être réalisé sur certaines commandes ; il peut donner lieu à une demande de justificatif d’identité ou de domicile, la commande étant alors suspendue jusqu’à réception des éléments demandés, puis expédiée ou remboursée selon le résultat du contrôle.

La facture est établie en euros toutes taxes comprises et transmise par voie électronique ou mise à disposition dans l’espace client. Elle est également disponible sur simple demande adressée à support@magniclear.com.

Les produits demeurent la propriété de MAGNICLEAR SAS jusqu’au paiement complet du prix. Ce transfert de propriété est indépendant du transfert des risques prévu à l’article 9.

Article 8 : expédition et livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La livraison est assurée dans le monde entier, sans frais pour le client et sans minimum d’achat.

Le délai de préparation est de 1 à 2 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. S’y ajoute un délai d’acheminement de 6 à 12 jours ouvrés en France métropolitaine et de 8 à 18 jours ouvrés vers les autres destinations. Ces délais sont exprimés en jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés français.

Destination	Préparation	Acheminement	Délai total indicatif
France métropolitaine	1 à 2 jours ouvrés	6 à 12 jours ouvrés	7 à 14 jours ouvrés
Union européenne	1 à 2 jours ouvrés	8 à 15 jours ouvrés	9 à 17 jours ouvrés
Reste de l’Europe	1 à 2 jours ouvrés	8 à 16 jours ouvrés	9 à 18 jours ouvrés
Départements et régions d’outre-mer	1 à 2 jours ouvrés	10 à 18 jours ouvrés	11 à 20 jours ouvrés
Reste du monde	1 à 2 jours ouvrés	10 à 18 jours ouvrés	11 à 20 jours ouvrés

En tout état de cause, et conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation, le vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement à cette obligation, le client peut, après avoir enjoint au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est résolu à la réception de cet écrit, sauf livraison intervenue entre temps. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution du contrat.

Les modalités détaillées, les cas de colis non réclamé, de perte ou d’adresse erronée figurent dans la politique d’expédition et de livraison publiée sur le site.

Article 9 : réception, réserves et transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement du bien intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

À la réception, il appartient au client de vérifier l’état extérieur du colis en présence du livreur, puis son contenu. En cas d’emballage détérioré, de traces de choc, d’ouverture ou de produit manquant, il convient d’émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bordereau de livraison ou dans l’application du transporteur, puis d’en informer le service client dans les trois jours ouvrables suivant la réception, en joignant des photographies du colis et de son contenu.

La mention seule de la formule sous réserve de déballage est sans valeur probante à l’égard du transporteur. L’absence de réserves ne prive pas le client des garanties légales rappelées à l’article 12, mais elle peut compliquer l’établissement de la responsabilité du transporteur.

Article 10 : droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à support@magniclear.com ou par courrier postal au siège social. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l’article 11, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration des quatorze jours.

Le client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le remboursement porte sur le prix du ou des produits retournés ainsi que, le cas échéant, sur les frais de livraison standard initialement facturés. La livraison étant offerte, ce dernier poste est nul. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la récupération du bien ou de la date à laquelle le client fournit la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, pour les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, pour les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après la livraison, ainsi que pour les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Les modalités pratiques du retour figurent dans la politique de retours et remboursements publiée sur le site.

Article 11 : formulaire type de rétractation

Le formulaire ci-dessous peut être recopié, complété et renvoyé par courrier électronique ou par courrier postal, uniquement si le client souhaite se rétracter.

• À l’attention de MAGNICLEAR SAS, 34 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille, France, support@magniclear.com.
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
• Commandé le (date) et reçu le (date).
• Numéro de commande.
• Désignation du ou des produits concernés.
• Nom du consommateur.
• Adresse du consommateur.
• Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.
• Date.

Article 12 : garanties légales

Les produits vendus bénéficient de plein droit et sans supplément de prix des garanties légales dues par tout vendeur professionnel. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée par MAGNICLEAR SAS.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte pour le professionnel, le cas échéant, l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 pour cent du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Mise en oeuvre

Toute demande au titre d’une garantie légale est adressée à support@magniclear.com, en indiquant le numéro de commande, la désignation du produit et une description du défaut constaté, accompagnée si possible de photographies ou d’une courte vidéo. Une réponse est apportée dans un délai de deux jours ouvrés et la marche à suivre est communiquée par écrit. Lorsque le retour du produit est nécessaire, les frais de renvoi sont pris en charge par MAGNICLEAR SAS.

Article 13 : service client et réclamations

Le service client répond par courrier électronique à support@magniclear.com et par téléphone au 04 65 71 08 42, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, heure de Paris, hors jours fériés. Le délai de réponse habituel est de un jour ouvré et n’excède pas deux jours ouvrés.

Toute réclamation est traitée par écrit et fait l’objet d’un accusé de réception. Le client est invité à formuler sa réclamation en indiquant son numéro de commande afin d’accélérer son traitement.

Article 14 : responsabilité

MAGNICLEAR SAS est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.

Les produits doivent être installés et utilisés conformément à la notice fournie et aux règles de l’art. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une installation non conforme, d’une modification du produit, d’un usage non prévu par le fabricant, d’un défaut d’entretien, d’une alimentation électrique non conforme aux caractéristiques indiquées ou de l’intervention d’un tiers non qualifié.

Le fonctionnement des produits connectés suppose un réseau sans fil domestique, une connexion internet et, pour certains d’entre eux, une application mobile éditée par un tiers. MAGNICLEAR SAS n’est pas responsable des interruptions de service, des évolutions ou de l’arrêt de ces applications et services tiers, de la couverture radio propre au logement du client, ni de la configuration de sa box internet.

Le site est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance, à sa mise à jour ou en cas de panne technique. MAGNICLEAR SAS ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du site et ne saurait être tenue responsable d’un préjudice résultant d’une indisponibilité temporaire.

Article 15 : utilisation du site

Compte client

La création d’un compte est facultative pour commander. Lorsqu’un compte est créé, le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée depuis son compte. Il informe sans délai le service client de tout usage non autorisé qu’il constaterait.

Propriété intellectuelle

La structure du site, sa charte graphique, ses textes, ses fiches techniques, ses tableaux comparatifs, ses photographies et ses articles sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de MAGNICLEAR SAS ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.

Comportements interdits

Sont notamment interdits l’extraction automatisée massive du contenu du site, la tentative d’accès non autorisé à ses systèmes, l’introduction de code malveillant, l’usage d’une identité ou de coordonnées bancaires appartenant à un tiers, ainsi que la publication de contenus illicites, injurieux ou contrefaisants dans les espaces d’échange avec le service client.

Article 16 : données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation, au respect des obligations comptables et fiscales, ainsi qu’au suivi de la relation client. Elles sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi informatique et libertés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent auprès de support@magniclear.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le détail des finalités, des bases légales, des durées de conservation, des destinataires et des éventuels transferts hors Union européenne figure dans la politique de confidentialité. Les traceurs déposés à des fins de mesure d’audience non exemptée et de publicité ne le sont qu’après recueil du consentement préalable de l’internaute, dans les conditions décrites par la politique de cookies.

Article 17 : force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu’ils réunissent les caractères de la force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves totales ou partielles des services de transport et des services postaux, les blocages des moyens de transport, ainsi que les interruptions généralisées des réseaux de communications électroniques. Si l’empêchement se prolonge au delà de trente jours, le contrat peut être résolu de plein droit à la demande de l’une des parties, sans indemnité, les sommes déjà versées étant remboursées.

Article 18 : médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Le recours à la médiation suppose que le consommateur ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du service client par une réclamation écrite, et que la demande soit introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation. MAGNICLEAR SAS adhère à un dispositif de médiation de la consommation : les coordonnées complètes du médiateur compétent, comprenant sa dénomination, son adresse postale et son adresse de saisine en ligne, sont communiquées sur simple demande adressée à support@magniclear.com et figurent dans les mentions légales du site.

Article 19 : règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, mise en place par la Commission européenne pour les litiges de consommation transfrontaliers, a cessé ses activités le 20 juillet 2025 à la suite de l’abrogation du règlement qui l’instituait. Elle n’est donc plus un moyen de saisine disponible.

Un consommateur résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que la France peut solliciter l’assistance du réseau des centres européens des consommateurs, qui accompagne gratuitement les litiges transfrontaliers, ou saisir le médiateur de la consommation mentionné à l’article 18. Les coordonnées utiles sont communiquées sur demande par le service client.

Article 20 : droit applicable et juridiction

Les CGVU et les contrats de vente conclus sur le site sont soumis au droit français. Ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

En cas de litige, le client s’adresse en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable, puis, à défaut, au médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile.

Article 21 : dispositions diverses

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de MAGNICLEAR SAS et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Si l’une des stipulations des CGVU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Pour les contrats conclus à distance dont le montant est égal ou supérieur à 120 euros, le contrat est archivé par MAGNICLEAR SAS pendant une durée de dix ans à compter de la livraison, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Le client peut y accéder sur demande adressée à support@magniclear.com.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont été mises à jour le 1er septembre 2026.